Le système de droit en France est très différente de celle aux États-Unis. Voici, c’est une décision de la Cour de cassation. Je mets l’arrêt dans le widget du box.net (à droite), si vous voulez le lire. Parce que je suis aussi un avocat, je le trouve très intérressant, moi-même. Extrait de Le Monde.
C’est l’arrêt premier que j’ai lu en français….
Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier
An end to detention of foreigners for illegal residency.Le Monde.fr | 06.06.2012 à 20h48 • Mis à jour le 06.06.2012 à 20h48
Par Franck Johannès
Il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu’ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d’amende pour séjour irrégulier.
It is no longer possible to detain a foreigner for the sole reason that he is undocumented: Tuesday, June 5th, the Court of Final Appeals (French Supreme Court) has put ended the a vaguery in the law which surrounded the issue thus far. In fact, France has incarcerated those who are undocumented since 1938, and the law prescribes a year in prison and a 3,750 euro fine for illegal residency.
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